Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 – Présentation du service
DigiPharm est un service en ligne édité par ETHDIGITAL (Ethan SITBON, entrepreneur individuel), permettant aux officines de pharmacie de recevoir des ordonnances par email via des stickers connectés (QR Code + NFC).
Le service est accessible à l’adresse https://app.digipharm.fr (ci-après « l’Application ») et le site vitrine à l’adresse https://digipharm.fr (ci-après « le Site »).
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation de l’Application et du Site par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
L’accès et l’utilisation du service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser le service.
Article 3 – Accès au service
3.1 – Utilisateurs professionnels (Clients)
L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte Client, réservé aux professionnels de santé exerçant en officine de pharmacie. Le Client accède à son espace via un identifiant (email) et un mot de passe.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service effectuée depuis son compte est réputée effectuée par le Client.
3.2 – Utilisateurs patients
Les patients accèdent au service en scannant un sticker DigiPharm (QR Code ou NFC). Aucune inscription ni téléchargement d’application n’est requis. Le patient accède à une page web permettant la transmission d’un fichier (photo ou PDF) à la pharmacie.
Article 4 – Utilisation du service
4.1 – Usages autorisés
Le service est destiné exclusivement à la transmission d’ordonnances médicales et de documents liés à la délivrance de médicaments (carte mutuelle, attestation de droits) entre un patient et une officine de pharmacie.
4.2 – Usages interdits
Il est interdit d’utiliser le service pour :
ETHDIGITAL se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 5 – Fonctionnement technique
5.1 – Transmission des ordonnances
Lorsqu’un patient scanne un sticker et transmet un fichier, celui-ci est envoyé par email à l’adresse de la pharmacie. Le fichier transite par les serveurs de DigiPharm puis est supprimé immédiatement après envoi. Aucune copie n’est conservée.
5.2 – Formats acceptés
Les formats de fichiers acceptés sont : JPEG, PNG et PDF. La taille maximale par fichier est de 20 Mo.
5.3 – Disponibilité
ETHDIGITAL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. ETHDIGITAL ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue.
Article 6 – Responsabilité
6.1 – Responsabilité de ETHDIGITAL
ETHDIGITAL agit en qualité d’intermédiaire technique. Le service assure la transmission des fichiers, sans intervention sur leur contenu. ETHDIGITAL ne saurait être tenu responsable :
6.2 – Responsabilité du Client
Le Client est responsable de la vérification des ordonnances reçues et de leur traitement conformément à la réglementation pharmaceutique en vigueur. Le service DigiPharm ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du pharmacien.
6.3 – Responsabilité du patient
Le patient est responsable de la qualité des fichiers transmis (lisibilité, format). DigiPharm ne peut être tenu responsable d’une ordonnance illisible ou d’un envoi incorrect.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site et de l’Application (textes, graphismes, logo, icônes, code source, base de données) sont la propriété exclusive de ETHDIGITAL.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de ETHDIGITAL.
Article 8 – Liens hypertextes
Le Site et l’Application peuvent contenir des liens vers des sites tiers. ETHDIGITAL n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 9 – Modification des CGU
ETHDIGITAL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du service. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par un avis sur l’Application.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de ETHDIGITAL.
Article 11 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@digipharm.fr Adresse : ETHDIGITAL – 14 rue Omer Talon, 75011 Paris