Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 – Éditeur du service
Le service DigiPharm est édité par :
ETHDIGITAL – Ethan SITBON Entrepreneur individuel 14 rue Omer Talon, 75011 Paris SIRET : 884 269 390 00016 Email : contact@digipharm.fr
Hébergeur : IONOS SARL – 7 Place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex – Tél : 0970 808 911
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de stickers connectés (QR Code + NFC) et l’abonnement au service DigiPharm, accessible à l’adresse https://app.digipharm.fr.
Le service DigiPharm permet aux officines de pharmacie de recevoir des ordonnances par email grâce à un sticker scannable par les patients.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Description du service
Le service DigiPharm comprend :
Article 4 – Tarifs
Le service est facturé par sticker selon la grille suivante :
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. ETHDIGITAL n’est pas assujetti à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
ETHDIGITAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par email au moins 30 jours avant sa prise d’effet pour les abonnements en cours.
Article 5 – Commande et paiement
5.1 – Processus de commande
La commande s’effectue en ligne sur le site digipharm.fr ou en face-à-face auprès d’un représentant DigiPharm. Le Client sélectionne le nombre de stickers souhaité, renseigne ses informations (nom, prénom, email, nom de la pharmacie, adresse) et procède au paiement.
La validation du paiement constitue la confirmation de la commande et emporte acceptation des présentes CGV.
5.2 – Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement initial comprend le prix du sticker et la première échéance de l’abonnement.
Les échéances suivantes de l’abonnement sont prélevées automatiquement par Stripe selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
En cas d’échec de paiement d’une échéance récurrente, le service est suspendu. Le Client est informé par email et dispose d’un délai pour mettre à jour ses informations de paiement. À défaut de régularisation, l’abonnement est résilié.
5.3 – Création de compte
La commande entraîne la création automatique d’un compte Client sur https://app.digipharm.fr. Les identifiants de connexion sont transmis par email.
Article 6 – Livraison
Le sticker est expédié par voie postale (La Poste) à l’adresse renseignée lors de la commande, dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. Le délai de livraison estimé est de 2 à 5 jours ouvrés.
En cas de vente en face-à-face, le sticker est remis directement au Client.
ETHDIGITAL ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
Article 7 – Activation et configuration
Le sticker est activé dès la confirmation du paiement par Stripe. Le Client peut configurer son sticker (nom, email de réception des ordonnances) depuis son espace client.
Le service est pleinement opérationnel dès la fin de la configuration.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du sticker pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
8.1 – Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@digipharm.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.
8.2 – Retour du sticker
Le Client doit retourner le sticker dans son état d’origine, à ses frais, à l’adresse communiquée par ETHDIGITAL suite à la demande de rétractation. Le retour doit être effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
8.3 – Remboursement
Le remboursement intégral (sticker + abonnement) est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du sticker retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8.4 – Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client qui souhaite que le service soit activé immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation, doit en faire la demande expresse et reconnaître renoncer à son droit de rétractation concernant la partie service (abonnement). Cette demande est formulée par le biais d’une case à cocher lors de la commande.
La renonciation au droit de rétractation ne concerne que le service numérique. Le droit de rétractation sur le sticker physique reste applicable dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 9 – Durée et résiliation
9.1 – Durée
L’abonnement au service est souscrit pour une durée indéterminée, avec des échéances de paiement mensuelles ou annuelles selon le choix du Client.
9.2 – Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement de durée minimale, depuis son espace client ou par email à contact@digipharm.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le service reste actif jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.
9.3 – Résiliation par ETHDIGITAL
ETHDIGITAL se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement d’un Client en cas de non-paiement, d’utilisation frauduleuse du service ou de non-respect des présentes CGV. Le Client sera informé par email préalablement à toute résiliation.
9.4 – Conséquences de la résiliation
À la résiliation, le sticker est désactivé. Les patients qui le scannent verront un message indiquant que le service n’est plus actif. Le Client est invité à retirer le sticker afin d’éviter toute confusion auprès des patients.
Le compte Client reste accessible pendant une durée de 30 jours après la résiliation pour permettre la consultation des données. Au-delà, le compte est supprimé.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Article 11 – Responsabilité
ETHDIGITAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. L’obligation est une obligation de moyens.
ETHDIGITAL ne saurait être tenu responsable :
Article 12 – Traitement des ordonnances et données de santé
DigiPharm assure un rôle de transmission technique des fichiers envoyés par les patients. Les ordonnances sont transmises directement à l’adresse email renseignée par le Client.
Aucune ordonnance n’est stockée sur les serveurs de DigiPharm. Le fichier est supprimé immédiatement après transmission. ETHDIGITAL n’a à aucun moment accès au contenu des ordonnances transmises.
Article 13 – Données personnelles et RGPD
13.1 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est ETHDIGITAL – Ethan SITBON, joignable à contact@digipharm.fr.
13.2 – Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du service, les données suivantes sont collectées :
13.3 – Finalité du traitement
Les données sont collectées pour :
13.4 – Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement, puis 30 jours après la résiliation. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans).
13.5 – Cookies et traceurs
Le site digipharm.fr et l’application app.digipharm.fr sont susceptibles d’utiliser des cookies et traceurs (Google Analytics, Meta Pixel) à des fins de mesure d’audience et d’amélioration du service. Le Client est informé de l’utilisation de ces cookies via un bandeau de consentement et peut s’y opposer à tout moment.
13.6 – Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation du traitement, portabilité et opposition.
Ces droits peuvent être exercés par email à contact@digipharm.fr. Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours.
En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le service DigiPharm (site web, application, logo, textes, graphismes, code source) sont la propriété exclusive de ETHDIGITAL et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
Article 15 – Force majeure
ETHDIGITAL ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau Internet, défaillances des prestataires techniques tiers.
Article 16 – Modification des CGV
ETHDIGITAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle sera communiquée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas les nouvelles CGV pourra résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO – www.mediationconso-ame.com – 11 Place Dauphine, 75001 Paris.
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut accéder à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de ETHDIGITAL.
Article 18 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service DigiPharm :
Email : contact@digipharm.fr Adresse : ETHDIGITAL – 14 rue Omer Talon, 75011 Paris